Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

J.O. Numéro 183 du 10 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12068
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Arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination d'un rapporteur près la commission des recours instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

NOR : MAEF9910037A

Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juillet 1999, Mme Iglesias (Hélène) est nommée rapporteur près la commission des recours des réfugiés instituée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.